Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Biche qui Coud, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 919 365 239
La Biche qui Coud est une société créatrice et éditrice de patrons de couture historiques pour enfants et adultes à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.labichequicoud.com.
ARTICLE 1 – PRODUITS
La société La Biche qui Coud présente sur son site internet www.labichequicoud.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Biche Qui Coud ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
La Biche Qui Coud ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. .
La société La Biche Qui Coud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société La Biche Qui Coud jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes se passent sur Internet : www.labichequicoud.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Biche Qui Coud se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.labichequicoud.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via la passerelle de paiement Paybox.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
La société La Biche Qui Coud se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société La Biche Qui Coud se réserve le droit de ne pas honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels soit les patrons achetés au format PDF et les E-carte cadeaux ainsi que pour les tissus coupés à la demande.
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.labichequicoud.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande sous 48h et pourra demander soit le remboursement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si La Biche Qui Coud est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, La Biche Qui Coud se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Biche Qui Coud. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La Biche Qui Coud ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs/connexion internet.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.labichequicoud.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Biche Qui Coud. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Biche Qui Coud.
En achetant un patron La Biche Qui Coud, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Nous sollicitons le soutien aux petits créateurs en demandant au client de de ne pas transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support PDT numérique ou papier.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
- utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ; ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
- imprimer les patrons aux seuls formats proposés dans le cadre des patrons commercialisés au format PDF ;ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
- ne pas commercialiser les vêtements et accessoires réalisés à partir des patrons La Biche Qui Coud
- ne pas utiliser les patrons La Biche Qui Coud comme supports de cours de couture, sauf autorisation préalable.
ARTICLE 11- DONNÉES PERSONNELLES
La société La Biche Qui Coud se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 12- ARCHIVAGE PREUVE
La société La Biche Qui Coud archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société La Biche Qui Coud seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
